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INFO SOURCE
SOURCES DE RENSEIGNEMENTS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET SUR LES FONCTIONNAIRES FÉDÉRAUX


TABLE DES MATIÈRES


INTRODUCTION À INFO SOURCE

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’Introduction à Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et un index d’institutions visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont disponibles auprès de l’administration centrale.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) est chargé de l’administration de la loi à l’échelle du gouvernement.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Contexte

La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur TCCE), qui a constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) et a dissous le Tribunal canadien des importations (TCI), la Commission du tarif (CT) et la Commission du textile et du vêtement (CTV), a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Les articles de la Loi sur le TCCE qui ont établi la structure organisationnelle du Tribunal ont été proclamés le 15 septembre 1988. Les articles de la Loi sur le TCCE qui confèrent au Tribunal ses responsabilités opérationnelles et dissolvent le TCI, la CT et la CTV sont entrés en vigueur le 31 décembre 1988. Conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Tribunal est devenu, le 1er janvier 1994, l'organisme canadien chargé d'examiner les contestations des offres au regard des marchés publics fédéraux, tel qu'il est prévu à l'article 1017 de l'ALÉNA. Le Tribunal succède, en ce qui a trait à ces fonctions, à la Commission de révision des marchés publics du Canada. De plus, le Tribunal agit à titre d’autorité en matière de contestation des offres aux termes de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA).

Le Tribunal est un tribunal administratif qui exerce ses activités dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Organisme quasi judiciaire et indépendant, il s’acquitte de ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Les principaux documents législatifs qui régissent les travaux du Tribunal sont la Loi sur le TCCE, la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

Responsabilités

Le Tribunal canadien du commerce extérieur fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal a plusieurs responsabilités en vertu du son mandat élargi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le mandat du Tribunal.

Le Tribunal a pour mission de rendre en temps opportun des décisions judicieuses et transparentes dans les causes sur le commerce, les douanes et les marchés publics pour les entreprises canadiennes et internationales et de fournir en temps opportun au gouvernement des conseils judicieux et transparents sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Pour la structure organisationnelle du Tribunal, veuillez voir organisation.

FONCTIONS, PROGRAMMES ET ACTIVITÉS DE L’INSTITUTION

Le Tribunal a deux activités de programme qui sont liées au mandat qui lui est conféré en vertu de la loi. Son rôle consultatif concerne les enquêtes sur des questions économiques et d’ordre général et les saisines, et son rôle quasi judiciaire concerne le règlement des causes commerciales. Une troisième activité de programme, Services internes, concerne la responsabilisation ministériel et l’appui opérationnel.

RÈGLEMENT DES DOSSIERS COMMERCIAUX - RÔLE QUASI JUDICIAIRE

Dans l'exercice de ce rôle, le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions du Ministre du Revenu national et de l’Agences des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le Tribunal a comme mandat de faire en sorte que le secteur privé du Canada bénéficie de mécanismes de recours commerciaux équitables, opportuns et transparents, contribuant ainsi à maintenir la confiance dans le marché canadien, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens. Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome. Avec comme cadre les mécanismes de recours commerciaux canadiens, le Tribunal applique les lois et accords commerciaux en vigueur qui visent à remédier à la concurrence déloyale sur le marché national ou à fournir une protection d’urgence contre des marchandises importées perçues comme portant atteinte à une branche de production nationale. Le Tribunal entend aussi les appels à l’égard des décisions rendues par le Ministre du Revenu nationalen vertu de la Loi sur la taxe d’accise et par l'Agences des services frontaliers du Canada(ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le Tribunal a aussi été désigné comme organisme chargé des contestations des offres en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI, de l’AMP, de l’ALÉCC, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO et de l’ALÉCPA.

Dans son rôle quasi judiciaire, le règlement des causes commerciales devant le Tribunal comprend ce qui suit :

ENQUÊTES SUR DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SAISINES - RÔLE CONSULTATIF

Dans l'exercice de ce rôle, le Tribunal assume une charge de travail qui comprend trois types de causes. Premièrement, le Tribunal joue un rôle consultatif lorsque le gouvernement lui demande de recommander des mesures, à la suite d'une enquête de sauvegarde, pour atténuer les dommages subis par les producteurs nationaux.

Deuxièmement, le gouvernement peut également donner pour instruction au Tribunal d'enquêter sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires d'ordre général. Dans le cadre de ces enquêtes, le Tribunal fait des recherches, reçoit des exposés, tient des audiences et présente au gouvernement ou au ministre des Finances un rapport accompagné, au besoin, de recommandations.

Troisièmement, le Tribunal a reçu du ministre des Finances le mandat permanent d'enquêter sur les demandes présentées par des producteurs nationaux souhaitant bénéficier d'un allégement tarifaire sur l'importation d'intrants textiles dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production et de faire des recommandations au ministre des Finances afin de maximiser les retombées économiques pour le Canada.

Dans son rôle consultatif, le mandat du Tribunal comprend les éléments suivants :

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services des communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Technologie de l’information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

CATÉGORIES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Correspondance et demandes générales

Les renseignements personnels appartenant à cette classe se rapportent à la correspondance courante reçue dans le cadre des activités du Tribunal telle que les demandes de renseignements généraux et la correspondance non sollicitée qui n'a pas trait à un dossier actif. Les renseignements personnels comprennent habituellement le nom et l'adresse, ou l’adresse courriel, du demandeur. Ces renseignements ne peuvent être repérés au moyen d'un nom ou d'un autre identificateur personnel et ne sont généralement pas utilisés à des fins administratives. La conservation de ces renseignements est régie par les calendriers de conservation des dossiers-matières généraux dans lesquels ils sont classés.

MANUELS

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le gouvernement du Canada préconise la divulgation d'information au moyen de demandes informelles. Vous pouvez consulter les demandes d’accès à l’information complétées du Tribunal. Pour présenter une demande informelle ou pour obtenir plus amples renseignements sur les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur, Contactez-nous. Pour savoir comment soumettre une demande officielle afin de recevoir des documents du Tribunal en application de la Loi sur l’accès à l’information ou pour pour consulter les renseignements personnels vous concernant en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez consulter coordonnés.

SALLE DE LECTURE

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, un endroit sera mis à votre disposition dans les locaux si vous souhaitez consulter des documents sur place, à l’adresse :

15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)